Arpentage foncier

Le bornage est une opération effectuée par un arpenteur géomètre visant à établir, de façon permanente et irrévocable, la limite entre deux propriétés contiguës en marquant le terrain au moyen de repères et en enregistrant les droits ainsi établis. Ici, il convient de distinguer le bornage à l’amiable, le bornage judiciaire et le bornage extrajudiciaire.

Bornage à l’amiable

Essence même du rôle de l’arpenteur géomètre, le bornage à l’amiable a lieu lorsque deux propriétaires voisins s’entendent sur la position de leur ligne et demandent à un arpenteur géomètre de poser des bornes aux endroits convenus et de confirmer leur entente dans un procès-verbal, signé par eux et par l’arpenteur géomètre, puis publié au Bureau de la publicité des droits. C’est à ce moment que l’arpenteur géomètre joue pleinement son rôle d’officier public.

Bornage judiciaire

Si les parties ne s’entendent pas sur le droit au bornage ou sur la ligne ou ne s’entendent pas sur le choix de l’arpenteur géomètre, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage (art. 978 C.c.Q.) et la loi prévoit que les frais sont communs (art. 793 C.p.c.). Le Code de procédure civile (C.p.c. : art. 787 à 794) prévoit des règles spécifiques à suivre en matière de bornage ainsi qu’au chapitre des expertises (art. 416 à 424). L’affaire débutera généralement par l’envoi d’une mise en demeure. Il peut y avoir entente ou jugement quant au droit au bornage et au choix de l’arpenteur géomètre. Une fois nommé, celui-ci devra aviser les parties avant toute opération et les convoquer en audition avec leurs papiers et leurs témoins, ainsi que leur avocat si les parties le jugent utile. Les parties et témoins seront assermentés et leurs dépositions seront prises soit sous forme d’affidavit, soit par sténographe judiciaire.

L’arpenteur géomètre procédera à une levée des lieux, à l’étude de la possession, des titres, du cadastre et des autres documents et indices. Puis il préparera un rapport accompagné d’un plan illustratif dans lequel il indique la limite qui lui paraît la plus adéquate. Il en remet copie aux parties. L’une ou l’autre des parties peut s’adresser à la Cour pour qu’elle se prononce sur le rapport et sur la ligne : c’est le procès. Le juge décide de la ligne et demande à l’arpenteur géomètre de poser les bornes. L’arpenteur géomètre avise les parties du moment où il posera les bornes et s’assure de la présence des deux témoins. Il rédige le procès-verbal de ses opérations et invite les parties à le signer. Le procès-verbal est homologué par la Cour et publié au Bureau de la publicité des droits.

Bornage extrajudiciaire

Le terme bornage extrajudiciaire est assez large pour inclure le bornage à l’amiable. Mais, dans le bornage à l’amiable, lorsqu’il n’existe pas de différends majeurs entre les parties, la procédure peut être écartée dans son ensemble. S’il y a quelques animosités au départ ou s’il y a des chances d’en avoir, l’arpenteur géomètre sera bien avisé de suivre la procédure du bornage judiciaire pas à pas, sans aucun écart, à moins que les deux parties n’y consentent dans un écrit qui ne pourra être mis en doute par la suite. Les parties peuvent s’entendre en un moment quelconque : droit au bornage, choix de l’arpenteur géomètre, sur la ligne, etc.

Un bornage peut commencer en une envolée judiciaire ; puis les parties peuvent très bien se raviser et décider de s’entendre sur une ligne et de finaliser l’affaire à l’amiable. C’est ce bornage, entamé selon la procédure judiciaire et qui se termine à l’amiable, qu’on peut qualifier d’extrajudiciaire. Si les parties peuvent accepter de passer outre à certaines règles du Code civil et du Code de procédure civile, l’arpenteur géomètre, lui, dans les trois cas, ne peut passer outre aux prescriptions de la Loi sur les arpenteurs géomètres relatives à la vérification de ses instruments et à l’assermentation de ses aides. De plus, des règles très strictes, sous peine de nullité, lui sont imposées quant au contenu du procès-verbal. Il doit aussi se plier aux exigences du Règlement sur les repères et les bornes.

Le piquetage est l’ensemble des opérations d’arpentage effectuées par l’arpenteur géomètre dans le but d’indiquer, au moyen de repères, son opinion sur les limites d’un bien-fonds existant ou projeté ou d’un droit démembré d’un tel bien-fonds. Le piquetage est valable pour le seul bénéfice du client ou du mandataire. Le repère posé lors d’un piquetage est un objet planté pour indiquer un alignement quelconque ou pour marquer les extrémités des droites ou arcs de courbes formant le périmètre d’une parcelle de terrain.

Le plan projet d’implantation est un document bien établi avant le démarrage des travaux, lors de la phase de préparation de chantier. L’objectif de ce dernier est d’assurer la bonne implantation du bâtiment dans le terrain, c’est-à-dire à la position retenue par le client et l’architecte et validée lors du dépôt du permis de construction.

Étape no 1 : Plan projet d’implantation

Le plan projet d’implantation est l’étape qui illustre la position du futur bâtiment sur un plan, en fonction de vos besoins. Ce plan doit tenir compte de toutes les contraintes liées à la propriété, comme les marges prescrites par la municipalité, les cours d’eau, les zones à risques et les milieux humides. Le plan servira à s’assurer que votre future construction respectera les règlements de zonage et tous les autres règlements pertinents.

Étape no 2 : Certificat d’implantation

Suite à l’obtention de votre permis de construction, votre arpenteur-géomètre matérialisera l’implantation de votre bâtiment par des marques physiques telles que des piquets de bois ou des tiges de fer, placés sur votre terrain. Ces marques seront posées avec précision afin d’assurer la qualité des travaux que vous allez effectuer. Elles tiennent compte des structures existantes ou à venir afin que nous puissions vous émettre un plan officiel exigé par les municipalités. Il s’agit d’une étape essentielle à la réalisation de votre projet.

Étape no 3 : Certificat de localisation

Lorsque le projet de construction est à l’état final, le certificat de localisation permet de bien décrire le bâtiment en présentant l’ensemble du projet, soit le bâtiment principal, le terrain et les éléments physiques présents sur le terrain. Il inclut également les servitudes inscrites au registre foncier et les zones établies par la municipalité. Ce certificat est essentiel pour vos transactions immobilières, les demandes d’hypothèques et les validations de conformités des nouvelles constructions.

Le lotissement est l’action faite par l’arpenteur géomètre consistant à diviser en plusieurs parties une ou plusieurs propriétés foncières, en vue de la création d’habitations, d’établissements industriels ou commerciaux, de parcs et de rues. En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les municipalités ont le pouvoir de réglementer le lotissement sur leur territoire, d’en définir la largeur, la profondeur et la superficie minimales des lots, selon le type d’usage permis.